logo Comatec - spécialiste de la vaisselle jetable et plateaux repas haut de gamme
Appelez-nous 04 68 25 93 94    Contactez-nous par email

Conditions générales de vente

1 – GÉNÉRALITES

1-1 Sauf dérogation expressément admise par un écrit de notre part, nos ventes sont faites aux conditions générales suivantes, qui annulent toute clause contraire figurant sur les bons de commande, les conditions générales d’achat ou correspondances de nos clients.

1-2 Les informations portées sur nos catalogues, prospectus… sont données à titre purement indicatif et ne pourront en aucune façon être considérées comme une offre de notre part. Les marchandises proposées à la vente dans nos catalogues et sur notre site internet www.comatec.fr sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes les précautions, des erreurs ont pu se produire, aucune indemnisation ne sera due de ce fait au client.

1-3 Nos ventes sont exclusivement réservées aux professionnels, agissant dans le cadre de leurs activités professionnelles, à l’exclusion de toutes ventes aux consommateurs.

2 – COMMANDES

2-1 Toute première commande est soumise à l’ouverture d’un compte client auprès de nos services commerciaux. La demande d’ouverture de compte sera établie sur la base d’un formulaire que le client trouvera dans notre catalogue ou sur notre site et ne sera traitée que si elle est accompagnée d’une première commande.

2-2 Toute commande est réputée ferme et définitive après sa validation, elle ne peut être modifiée sans notre accord.

2-3 La validation de commande implique l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente.

2-4 Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et sans avis préalable les présentes conditions générales. Les conditions générales applicables au client seront celles figurant sur nos catalogues ou sur notre site internet au jour de la commande du client.

2-5- Commande par télécopie ou par courriel : le client reconnaît passer sa commande par télécopie ou courriel après avoir lu et accepté nos conditions générales de vente. En réponse, notre service commercial lui enverra un bon de commande officiel et chiffré qu’il est invité à vérifier, avant de valider sa commande avec « Bon pour Accord », par retour de fax ou de mail. Le client assumera seul toute la responsabilité des erreurs de traitement des commandes dues à ses erreurs de saisie, à des omissions ou au caractère illisible du document. La télécopie ou le courriel vaudra entre le client et nous-mêmes preuve des termes de la commande.

- Commande par téléphone : le client reconnaît passer sa commande par téléphone après avoir lu et accepté nos conditions générales de vente. En réponse, notre service commercial lui enverra un bon de commande officiel et chiffré qu’il est invité à vérifier, avant de valider sa commande, avec « Bon pour Accord », par retour de fax ou de mail. Lorsque le client passe sa commande par téléphone sans confirmation écrite concomitante, il nous donne sous sa seule responsabilité toutes les informations nécessaires au traitement de sa commande et accepte d’assumer seul l’entière responsabilité de toute erreur en découlant.

Commande par internet : le client reconnaît que les présentes conditions générales de vente s’appliquent dès lors qu’il a cliqué pour donner son accord aux présentes conditions générales et/ou a réservé les marchandises sur notre site. Les données enregistrées sur notre site internet constituent la preuve de l’ensemble des transactions effectuées sur le site entre nous-mêmes et le client. Le client réserve dans un « panier » les marchandises qu’il souhaite commander sur notre site. En réponse, notre service commercial lui enverra un bon de commande officiel et chiffré qu’il est invité à vérifier, avant de valider sa commande avec « Bon pour Accord », par retour de fax ou de mail. Toute réservation sur le site internet est soumise à la saisie de codes d’accès; les codes d’accès sont transmis au client lors de l’acceptation de la demande d’ouverture de compte sur le site. Le client assumera seul toute la responsabilité de la communication, volontaire ou involontaire, de ses codes d’accès. Le client s’engage à nous informer dans les plus brefs délais de tout détournement ou utilisation frauduleuse de ses codes d’accès.

2-6 Nous pouvons adresser au client, sur demande, des échantillons des marchandises. Nous nous réservons le droit de facturer ces échantillons en fonction de leur quantité et de leur nature.

3 – DISPONIBILITÉS

3-1 Les offres de produits sur nos catalogues et sur notre site internet sont proposées dans la limite des stocks disponibles.

3-2 Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des marchandises seront fournies au client lors de sa commande. Aucune erreur sur cette disponibilité ne pourra entraîner notre responsabilité. En cas d’indisponibilité de la marchandise commandée, nous en informerons sans délai le client par téléphone, courriel ou télécopie.

4 – LIVRAISON / DÉLAIS / CONFORMITÉ

4-1 Les conditions de livraison figurent sur notre catalogue annuel et sur notre site internet.

4-2 Les marchandises seront livrées en France métropolitaine dans un délai indicatif de 72h (jours ouvrés) pour les commandes validées avant 13h. Le client devra nous consulter pour toute livraison express sous 24h ou 48h (avec un coût supplémentaire) et pour toute livraison insulaire, DOM-TOM ou à l’étranger. Nos délais de livraison ne sont précisés qu’à titre purement indicatif. Les retards éventuels ne peuvent justifier l’annulation de la commande ou le refus de la marchandise et ne peuvent entraîner la réclamation de dommages et intérêts.

4-3 Nous nous réservons le droit de fractionner les livraisons.

4-4 Un bon de livraison à émarger sera remis au client lors de l’enlèvement et/ou de la livraison des marchandises.

4-5 Dès la livraison et en présence du transporteur, le client doit procéder à la vérification des colis (palette mal filmée ou déchirée, colis abîmés, chargement en mauvais état…). En cas de dommages, des réserves écrites doivent être faites auprès du transporteur sur le bon de livraison. Les réserves inscrites sur le bon de livraison ainsi que toutes nouvelles réserves doivent être notifiées par le client au transporteur par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, pour exercer son recours vis-à-vis du transporteur dans les conditions de l’article 133-3 du Code de Commerce.

5 – GARANTIE / RECLAMATION / NON CONFORMITE

5-1 Le client est tenu de s’assurer de la conformité des marchandises livrées dans un délai de 72 heures à compter de la réception de ces marchandises. Faute de réclamation écrite (par courriel) dans ce délai, le client sera réputé avoir reconnu la conformité des marchandises à sa commande. Nous excluons toute garantie pour les vices dont le client ne se serait pas prévalu dans ce délai de 72 heures.

5-2 En cas de non conformité, le client devra adresser dans le délai de 72 heures susvisé une réclamation en précisant l’(es)article(s) concerné(s), la nature du défaut, la quantité concernée, le numéro de lot du ou des cartons, ainsi que des photos.

5-3 Le client devra conserver à sa charge tout ou partie des marchandises non conformes jusqu’à ce que nous les récupérions ou jusqu’à ce que nous l’autorisions à les détruire.

5-4 L’accord préalable de nos services commerciaux est nécessaire avant tout retour de marchandises non conformes et/ou défectueuses. Les frais de retour de marchandises non conformes et/ou défectueuses seront à notre charge.

5-5 En cas de marchandises non conformes, nous établirons un avoir à réception des marchandises renvoyées à nos services exclusivement sur palette(s) filmée(s).

5-6 Nous excluons toute responsabilité au titre des dommages indirects subis par le client, tels que, mais sans que cela soit limitatif, les pertes de revenus, de chiffres d’affaires, manques à gagner, perte d’image, de quelque nature que ce soit.

5-7 Dans tous les cas, notre responsabilité sera limitée au montant payé par le client au titre des marchandises non conformes.

5-8 Toute action du client à notre encontre relative à la conformité des marchandises sera prescrite dans le délai d’un an à compter du jour de la découverte du fait générateur de l’action.

5-9 Pour tout autre retour de marchandises, notre accord préalable est obligatoire. Nous consulter pour les modalités.

6– RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

6-1 Nous conservons la propriété des marchandises livrées jusqu’à l’encaissement effectif de toutes les sommes dues par le client à quelque titre que ce soit. Cependant, le client en tant que gardien des marchandises, en assume la responsabilité et les risques.

6-2 Le client devra faire assurer les marchandises dont il est le gardien et fournir l’attestation d‘assurance correspondante si nous lui demandons.

6-3 De plein droit, nous pouvons, dès qu’un incident de paiement survient, exiger la restitution, aux frais, risques et périls du client défaillant, de la marchandise livrée, et ceci sans mise en demeure. La vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficiée le client.

6-4 En cas de revendication, les marchandises en stock chez le client sont réputées être celles correspondantes aux factures les plus récentes.

6-5 Dans le cas où les marchandises seraient revendues, le client d’origine sera réputé avoir réalisé cette vente pour notre compte, en qualité de mandataire, vendant les marchandises et encaissant le montant du prix de vente en notre nom et pour notre compte.

7 – PRIX / REMISES

7-1 Nos prix sont précisés dans notre catalogue ou accessibles sur notre site. Nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment et sans préavis. Les prix sont néanmoins facturés au client selon les prix en vigueur au jour de la commande.

7-2 Tous nos prix s’entendent nets, en €uros, hors taxes, emballages compris, au départ de nos entrepôts. La TVA au taux en vigueur au jour de la facture sera appliquée sur tous nos prix, hors cas d’exonération légale de TVA.

7-3 Les remises ou ristournes accordées au client sur tout achat de marchandises ne seront réputées acquises qu’après paiement intégral par le client de toutes sommes qui nous seraient dues. Toute contestation éventuelle d’une facture doit nous être adressée par lettre recommandée avec AR dans les 5 jours de sa réception par le client ; à défaut, la facture est réputée définitivement acceptée par le client.

8 – MODALITÉS DE PAIEMENT

8-1 Sauf accord contraire de notre service comptable, les factures doivent être payées par carte bancaire, chèque à la livraison ou par virement avant la livraison. Avec l’accord de notre service comptable, nous pouvons accepter un paiement à 30 jours, virement, carte bancaire ou traite.

8-2 En cas de paiement anticipé, et sauf accord exceptionnel, aucun escompte ne sera accordé au client.

8-3 En aucun cas, le client ne pourra de sa seule initiative compenser des sommes qui lui seraient dues avec des sommes qui nous seraient dues au titre de la vente de marchandises.

8-4 Nous pourrons à tout moment compenser des sommes dues au client au titre de remises ou ristournes avec des sommes qui nous seraient dues.

9 – RETARD / DÉFAUT DE PAIEMENT

9-1 Tout retard de paiement nous autorise à suspendre toutes les commandes et les livraisons en cours, à modifier les conditions accordées jusqu’à l’incident, ceci sans préjudice de toute autre voie d’action.

9-2 Tout retard de paiement, entraîne, sauf report exceptionnel accordé par écrit, la facturation de plein droit d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi que d’une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40€uros. La pénalité de retard court de la date d’échéance à la date d’encaissement du paiement.

9-3 Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate de l’ensemble de nos factures.

9-4 Toute facture recouvrée de manière contentieuse pourra être majorée à titre de clause pénale, au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 % de la somme demeurée impayée, outre les frais de recouvrement de justice et les pénalités de retard. Tous les frais de procédure et/ou de contentieux consécutifs à un retard de paiement sont à la charge du client.

10 – FORCE MAJEURE

10-1 Nous nous réservons le droit de suspendre et/ou d’annuler les commandes sans indemnité quand un cas de force majeure en empêche l’exécution normale.

10-2 Les événements de grève totale, lock-out, incendie, inondation, avarie de matériel, émeute, retard de livraison de nos fournisseurs, arrêt de force motrice, soit chez nous, soit chez nos fournisseurs ou transporteurs, seront notamment considérés comme des cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels.

11 – RESPONSABILITÉ

Les marchandises proposées sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d’importation d’une de nos marchandises dans un pays tiers. Il appartient au client de se conformer aux règles locales d'importation ou d'utilisation de nos marchandises.

12 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Nous pourrons exiger la résiliation de la commande si le client manque à l’un quelconque de ses engagements. Dans ce cas, nous devrons, par lettre recommandée avec AR, mettre le client en demeure de respecter ses engagements et lui donner un délai de quinze jours pour ce faire. A l’expiration de ce délai et si le client ne s’est pas conformé à ses obligations, nous pourrons constater la résiliation de la commande au moyen d’une seconde lettre recommandée avec AR.

13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client s’engage à ne pas déprécier ni porter atteinte, de quelque façon que ce soit, aux marques, logos et autres signes distinctifs portées sur notre marchandise. Nous sommes seuls propriétaires des droits de propriété intellectuelle (dessins et modèles, droits d’auteur…) portant sur les marchandises. Aucune disposition des présentes, ni aucune vente de marchandises ne pourra être considérée comme comprenant un transfert des droits de propriété intellectuelle sur les marchandises au profit du client, sauf stipulation contraire dûment acceptée par nos services. Le client s’interdit de déposer un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les marchandises en France ou à l’étranger. Toute reproduction ou imitation des marchandises sans notre autorisation sera poursuivie pour contrefaçon conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

14 – PROTECTION DES DONNÉES

Dans le cadre de nos activités, nous pouvons être amenés à collecter et traiter certaines données personnelles sur des personnes physiques. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ces droits, le client peut s’adresser au service par courriel : contact@comatec.fr ou par courrier : COMATEC, ZI Lannolier, Bd François-Xavier Fafeur, 11000 Carcassonne, France.

15 – CONFIDENTIALITÉ

Le client s’engage à tenir confidentiel l’ensemble des informations et documents que nous lui transmettons dans le cadre des présentes conditions générales de vente et à ne pas le divulguer à un tiers sans notre accord préalable. Cet engagement de confidentialité restera valable pendant toute la durée des relations commerciales et à la fin de ces relations pendant une période de cinq (5)ans./

16 – LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, les Parties ayant expressément convenu d’exclure les dispositions de la Convention internationale de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises. Pour toutes contestations, et à défaut d’accord amiable, seuls les tribunaux de notre siège social seront compétents et statueront, quel que soit le lieu de la livraison, et ce même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

17 – DIVERS

17-1 Toute modification des présentes conditions générales interviendra par voie d’avenant écrit signé par nos services et le client.

17-2 En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et une traduction dans une langue étrangère, seule la version française prévaudra.